Parution : JUIN 2007
TARIF 26 € TTC Port inclus

Le droit de la responsabilité des dirigeants est en perpétuelle mutation. La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui constitue pour les dirigeants une véritable révolution, en est une illustration.

Les textes sur la responsabilité des dirigeants sont de surcroît répartis dans différents codes, ce qui n’en facilite pas la compréhension.

Pourtant les dirigeants de sociétés commerciales, d’associations ou de sociétés civiles prennent tous les jours des risques sans pour autant maîtriser leurs conséquences sur leur propre responsabilité.

Cet ouvrage se veut un outil simple et pédagogique pour les aider à comprendre et maîtriser ces responsabilités :
- responsabilité civile,
- responsabilité du dirigeant lorsque l’entreprise ou l’association est en difficultés,
- responsabilité pénale,
- responsabilité fiscale.

Comment prévenir ? Comment se protéger ?

Au sommaire (extraits) :

Partie 1. La responsabilité civile des dirigeants à l'égard de la personne morale, des associés et des tiers


Chapitre 1. Les principes fondamentaux

Section 1. La notion de responsabilité :
. La responsabilité civile
. La responsabilité pénale
. La responsabilité fiscale

Section 2. La notion de dirigeant
. Le contenu
. Les dirigeants de droit
. Les dirigeants de fait

Chapitre 2. La responsabilité civile du dirigeant

Section 1. Textes, champ d'application, fondement juridique
. Les textes.
. Champ d’application.
. Fondement juridique.

Section 2. La responsabilité envers la société et les associés
. Les principes et les textes
. Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux statuts
. Les fautes commises dans la gestion

Section 3. Préjudice et lien de causalité avec la faute
. La nécessité d'un préjudice
. Le préjudice matériel
. Le préjudice moral

Section 4. La procédure
. Comment établir la faute ?
. Comment établir le préjudice ?
. Qui peut engager la procédure ?
. Quel est le tribunal compétent ?
. Quelle prescription ?

Section 5. La responsabilité à l'égard des tiers
. Caractère exceptionnel
. Responsabilité pour faute détachable des fonctions
. Fondement juridique
. Le préjudice indemnisable
. Le tribunal compétent
. La responsabilité particulière des fondateurs


Partie 2. La responsabilité spécifique du dirigeant d'une entreprise en difficultés


Chapitre 1. La responsabilité pour insuffisance d'actif

Section 1. Champ d'application
. Le texte
. L’état de cessation des paiements

Section 2. Les personnes morales concernées

Section 3. les dirigeants concernés
. Le texte
. Les dirigeants de droit
. Le dirigeants de fait
. Les établissements financiers

Section 4. Conditions de fond de l'action en paiement de l’insuffisance d’actif
. La faute de gestion
. Le préjudice : l'insuffisance d'actif
. Le lien de causalité

Section 5. Procédure
. Le tribunal compétent
. Les demandeurs à la procédure
. Les enquêtes et mesures conservatoires

Section 6. La prescription
. Le délai
. L'interruption

Section 7. L'exécution
. L’affectation des sommes payées par le dirigeant
. L’exécution provisoire motivée
. L’exécution forcée
. La fiscalité des paiements

Chapitre 2. L'obligation aux dettes
Section 1. Le texte

Section 2. Le régime juridique
. Les similitudes avec l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
. Les différences avec l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pointe

Chapitre 3. La faillite personnelle et autres mesures d’interdiction

Section 1.La faillite personnelle
. Définition.
. Les personnes concernées
. Les conditions de la faillite personnelle
. Les effets de la faillite personnelle
. La durée de la faillite personnelle

Section 2. L’interdiction de gérer
. Champ d’application
. Les cas d’interdiction de gérer
. Les effets

Section 3. La procédure
. Le tribunal compétent
. Les demandeurs
. La prescription

Chapitre 4. La banqueroute

Section 1. Le délit de banqueroute
. Le texte
. La nature juridique
. Les conditions d'ouverture

Section2. Les personnes concernées
. Le texte
. Analyse

Section 3. Les 5 cas de banqueroute
. La revente à perte ou l'utilisation de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
. Le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur
. L'augmentation frauduleuse du passif débiteur
. La tenue d'une comptabilité fictive ou la disparition de documents comptables ou encore l’absence de comptabilité (cas 4 et 5)

Section 4. Les sanctions
. La sanction directe et principale
. Les sanctions facultatives complémentaires
Section 5. la procédure
. Le tribunal compétent
. La prescription


Partie 3. La responsabilité pénale des dirigeants


Chapitre 1. L'infraction pénale

Section1. Les éléments constitutifs de l'infraction
. L'élément légal
. L'élément matériel
. L'élément moral ou élément intentionnel

Section 2. La classification des infractions
. Le crime
. Le délit
. La contravention

Section 3. La poursuite de l'infraction
. Conseils pratiques
. L’enquête préliminaire
. L’instruction

Section 4. Les acteurs du procès pénal en droit des affaires
. Le ministère public
. La partie civile
. Le « délinquant » : les dirigeants concernés par la responsabilité pénale
. Le civilement responsable

Chapitre 2. Responsabilité du fait personnel. Responsabilité du fait d'autrui

Section 1. La responsabilité du fait personnel
. La responsabilité de l'auteur
. La responsabilité du complice
. La responsabilité du receleur

Section 2. La responsabilité du fait d'autrui
. Le droit économique et social
. Les infractions d'imprudence ou de négligence, délits non intentionnels
. L’exonération : la délégation de pouvoir

Section 3. La responsabilité pénale de la personne morale
. Définition
. Le fondement juridique
. Le champs d'application
. Les conditions de mise en œuvre
. Le cumul de responsabilités du dirigeant et de la personne morale
. Les peines applicables
. La représentation de la personne morale

Chapitre 3. Les principaux domaines du risque pénal

Section 1. Diversité des sources

Section 2. Les principales infractions imputables aux dirigeants
. En droit pénal économique
. En droit pénal du travail

Chapitre 4. Les abus des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix

Section 1. L’élément légal
. L'abus de biens et du crédit
. Les « biens » et le « crédit »
. L’abus de pouvoir

Section 2. Les dirigeants concernés
. Les dirigeants de sociétés limitativement énumérées
. Les dirigeants non concernés mais rattrapés par l'abus de confiance

Section 3. L’élément matériel.
. L’usage contraire à l'intérêt social
. La notion d'usage.
. La contrariété de l'intérêt social

Section 4. L’élément moral
. L'intention coupable
. La mauvaise foi et l'intérêt personnel

Section 5. La jurisprudence
. La perception de rémunération excessive
. Les avantages particuliers
. Les opérations périlleuses et ruineuses

Section 6. Intérêt social et groupe de sociétés
. Définition du groupe de sociétés
. Les enseignements de l'affaire Willot

Section 7. Quelques règles de procédure
. La prescription
. La constitution de partie civile
. Les peines applicables

Chapitre 5. La présentation ou publication de comptes annuels
ne donnant pas une image fidèle

Section 1. L’élément légal
. Les textes
. Les composantes de l'élément légal

Section 2. L’élément matériel

Section 3. L’élément moral
. La mauvaise foi
. La volonté de tromper

Section 4. Quelques règles de procédure
. Les dirigeants concernés
. La prescription
. La partie civile

Section 5. Les peines applicables.

Chapitre 6. La publicité mensongère. Les jeux et loterie

Section 1. La publicité mensongère
. L’incrimination
. L’élément légal
. L’élément matériel
. L’élément intentionnel
. Quelques règles de procédure
. Les peines applicables

Section 2. Les jeux et loteries publicitaires
. Le contexte
. L’élément légal
. L’élément matériel
. L’élément intentionnel

Chapitre 7. La responsabilité pénale du dirigeant employeur

Section 1. Les poursuites
. Les personnes habilitées à poursuivre
. Leurs pouvoirs

Section 2. Les infractions relatives à la gestion administrative de l'entreprise
. La tenue des registres, l’affichage, les déclarations obligatoires
. Les infractions aux règles propres du contrat de travail

Section 3. Les infractions aux règles applicables au contrat de travail
. La réglementation du contrat à durée déterminée
. Les discriminations
. Harcèlement moral. Harcèlement sexuel
. Le travail au noir

Section 4. Le délit d'entrave
. Définition
. L’élément légal
. L'élément matériel
. L'élément moral
. L'exemple de l'arrêt du 14 novembre 2006, chambre criminelle de la Cour de Cassation.
. les sanctions

Section 5. Les infractions aux règles d'hygiène, sécurité et conditions de travail
. Les textes
. Les obligations en matière d'hygiène
. Les obligations en matière de sécurité
. Les sanctions

Section 6. Prêt illicite de main d’œuvre et délit de marchandage
. Les textes
. Les éléments du délit
. Les sanctions

Chapitre 8. L’exonération de la responsabilité pénale

Section 1. La preuve d’une bonne gestion
. Le principe
. La preuve
. Un faux ami : le quitus

Section 2. Les causes d'irresponsabilité prévues par le code pénal
. Les textes
. Les troubles psychologiques
. La contrainte
. L'erreur de droit
. L'autorisation de la loi
. La légitime défense
. L'état de nécessité

Section 3. La délégation de pouvoir
. Le fondement jurisprudentiel
. Les domaines d'application
. Les conditions de validité
. La preuve
. Les effets

Section 4. La subdélégation ou sous-délégation
. Définition
. Les effets
. Les conditions

Section 5. Formule simple de délégation


Partie 4. L'assurance de responsabilité des dirigeants

Chapitre 1. Les aspects juridiques de l'assurance
responsabilité civile des dirigeants

Section 1. Identification des risques
. Les risques à couvrir
. Les risques avéré

Section2. Objet et caractéristiques du contrat
. Objet
. Caractéristiques du contrat

Section 3. La prime
1. Nature juridique
2. Régime fiscal
3. La prime et l’abus de bien social

Chapitre 2. Les conditions générales d'assurances

Section 1. La déclaration du risque
. La souscription du contrat
. En cours de contrat

Section 2. Les personnes assurées
. Dirigeants de droit
. Dirigeants de fait
. Les principales responsabilités garanties, leurs limites et leurs prix


Partie 5. La responsabilité fiscale

Chapitre unique. La responsabilité fiscale et la fraude du dirigeant

Section 1. Les textes

Section 2. La responsabilité fiscale du dirigeant : article L. 267 du Livre des procédures fiscales
. Les dirigeants concernés
. Les conditions de la responsabilité
. La jurisprudence
. La procédure

Section 3. La fraude fiscale : article 1741 du Code général des impôts
. Infraction pénale
. L’élément matériel
. L’élément intentionnel

Ajouté le: 01/08/2007
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230 pages
Format : 135 x 185 mm

Les aides financières accordées par l'Etat et les collectivités font partie de ces sources de financement qui peuvent faire la différence entre l'échec et la réussite d'une entreprise. Et ce, tant au moment de sa création que pour ses ambitions de développement.

Véritable maquis, les dispositifs actuellement en place sont le résultat de la rencontre d'une volonté des collectivités publiques nationales et d'une réglementation européenne relativement drastique.

Le présent ouvrage poursuit une triple ambition :
- aider l'entrepreneur à identifier les dispositifs existants,
- l'aider sur certains points techniques dans la constitution de son dossier,
- et lui donner la méthode de réintégration fiscale des sommes perçues.

Ajouté le: 29/06/2006
Evaluation: 10 (1 Votes)

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300 pages
Format : 135 x 185 mm

Les pratiques du commerce électronique sont aujourd’hui banalisées. Par contre les règles juridiques de ce commerce restent dans l'esprit de beaucoup encore au stade du projet, du vide juridique. Pourtant, aujourd'hui comme hier, le droit s'applique à cet espace ! Qu'elles soient nationales, communautaires, internationales, les règles qui gèrent le commerce électronique sont très complètes et précises mais trop nombreuses pour paraître cohérentes. Cet ouvrage fait un tour d'horizon très précis des règles en vigueur et explique, références à l'appui, les usages du cybercommerce et le droit applicable concernant entre autres : le contrat électronique, la signature électronique, le paiement en ligne, la publicité sur Internet, le droit du consommateur, la responsabilité des prestataires de service, les droits d'auteur sur Internet, la fiscalité sur Internet, les réseaux de distribution sur Internet, etc.

Ajouté le: 29/06/2006

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176 pages
Format : 135 x 185 mm

Cet ouvrage a pour objectif de répondre à certaines questions que ne manquera pas de se poser le salarié ou l'employeur qui s'engage, ou qui se trouve engagé, dans une instance prud'homale.
• Y a-t-il d'autres solutions qu'un procès aux Prud'hommes en cas de litige ?
• Dans quels cas avoir recours ?
• Comment préparer sa défense ?
• Quelles sont les procédures à suivre ?
• Comment argumenter ?
• Faut-il décider de faire appel ?
• Faut-il avoir recours à un avocat ?
• Comment lire un jugement ?
• Quelles sont les suites fiscales ?
• Quelles sont les organisations près de chez vous qui peuvent vous assister ? Etc.
C'est pour répondre à ces questions, et à bien d'autres, que ce guide, illustré de nombreux modèles de lettres et d'actes, a été conçu, dans un langage clair et à la portée du plus grand nombre.

Ajouté le: 29/06/2006

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352 pages
Format : 135 x 185 mm

Les différents contrats de travail - Sont présentés tous les types de contrats de travail qu'il est légalement possible de conclure ainsi que certaines situations particulières, comme certains intermittents du spectacle et autres professions assimilées, ou encore les professionnels de la restauration. Sera également examiné le cas particulier de ceux qui se destinent à travailler à l'étranger.
Les relations employeurs - salariés - Afin que les uns et les autres sachent précisément comment négocier intelligemment leur contrat de travail et la rémunération l'accompagnant, ainsi que les règles gouvernant les conflits issus de ce type de contrat, l’ouvrage fait le tour de ces aspects. Le domaine conflictuel est également traité : quelle juridiction saisir ? Comment faire appel des décisions rendues ? Auprès de qui vous pouvez obtenir de l'aide pour vous informer ? Pourquoi faire appel à un avocat ?...

Ajouté le: 29/06/2006
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176 pages
Format : 135 x 185 mm

Travailler avec son conjoint, c’est assumer un rôle primordial dans la conduite des affaires. Il n’est donc pas interdit, en contrepartie de ces responsabilités, de s’interroger sur le statut du conjoint. Pratiquement, quatre solutions sont à envisager :
- soit n’avoir aucun statut légal, ce qui peut se révéler une piètre situation ;
- soit opter pour le statut de conjoint collaborateur ;
- soit devenir associé de son conjoint ;
- soit, enfin, opter pour un statut de salarié.
Quel que soit le statut choisi, celui-ci ne peut intervenir qu’après mûre réflexion et comparaison des avantages proposés. Tout en exposant les diverses solutions possibles, ce guide met en relief les avantages et les inconvénients de chacun des statuts afin que la solution soit prise en connaissance de cause.

Ajouté le: 29/06/2006

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