| Lettre de demande d'ouverture d'une procédure de redressement : ce document, à l'initiative du créancier expose les motifs du redressement et expose le dispositif à suivre dans de tels cas. Version: Word
Ajouté le: 29/06/2006
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Evaluation: 10 (1 Votes) | Demande d'ouverture d'un règlement amiable. Requête adressée au président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'un règlement amiable. Il faut préciser les motifs ainsi que des propositions pour réduire les difficultés de l'entreprise. Version: Word
Ajouté le: 29/06/2006
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| Demande de nomination comme contrôleur avec requête à monsieur le juge commissaire du redressement ou de la liquidation judiciaire. Version: Word
Ajouté le: 29/06/2006
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| Demander un délai de paiement. Cette lettre doit être envoyée à l'URSSAF pour demander des délais de paiement des cotisations patronales, les majorations ou d'éventuelles pénalités. Version: Word
Ajouté le: 29/06/2006
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